Le candidat N.Sarkozy avait avancé de grandes propositions de réformes. Voici toutes les réformes et actions entreprises,achevées ou adaptés aux circonstances du Président SARKOZY depuis 2 ans:
Institutions
- Le chef de l’Etat est autorisé à s’exprimer devant les parlementaires réunis en Congrès (article 18).
- Le nombre de mandats présidentiels est limité à "deux mandats consécutifs" (article 6).
- Pouvoirs du Parlement renforcés - Nominations aux plus hautes fonctions d'Etat soumises au Parlement (avec la majorité des deux tiers requise pour rejeter le candidat)
- Possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens (la date n'a pas encore été arrêtée pour l'examen de la loi organique nécessaire à l'adoption de cette réforme)
Gouvernement
Le gouvernement resserré de 15 ministreS. Aujourd'hui, il compte 16 ministres de plein exercice, avec un total de 38 membres, en comptant les 22 secrétaires d'Etat et le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Martin Hirsch
Fiscalité
- "15 milliards d'allègements fiscaux": probable allusion au paquet fiscal, initialement surévalué, qui représente environ 7,7 milliards
- Bouclier fiscal à 50%
- Large exonération des droits de succession, déduction de l'ISF des sommes investies dans les PME jusqu'à 50.000 euros
Salaires et pouvoir d'achat
- Exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu: loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat) de l'été 2007
- Loi imposant aux entreprises de négocier sur les salaires (sans obligation de résultats)
- Service minimum dans les transports (loi n'imposant pas de service minimum au sens strict, mais améliorant l'information)
- RSA (revenu de solidarité active) remplaçant le RMI (premiers paiements au 1er juillet)
Emploi et retraites
- Fusion ANPE-Assedic: effective depuis janvier, mise en place modifiée par la hausse du chômage
- Fin des 35 heures: de facto, grâce à l'instauration de grandes facilités de dérogations, durée légale restée à 35 heures
- Alignement de la durée de cotisation des régimes spéciaux sur le régime général
- Non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite
- Contrat unique de travail : la loi a maintenu les CDI, CDD, contrats aidés
Santé et social
- Minimum vieillesse et Allocation adultes handicapés: calendrier de revalorisation de 25% d'ici 2012 (personnes seules pour le minimum vieillesse)
- Réforme de l'hôpital: débats en cours au Parlement sur la loi Bachelot qui incite au regroupement des hôpitaux publics, donne plus de pouvoirs aux directeurs
- Franchises de soins non remboursées dans la limite de 50 euros par an
- Réforme des règles de représentativité syndicale
Education et jeunesse
- Suppression de la carte scolaire: plutôt un assouplissement (liberté de choix, dans la limite des places disponibles et sur critères de dérogation)
- Etudes dirigées dans tous les établissements scolaires: soutien scolaire instauré dans 4.000 écoles élémentaires classées en éducation dite "prioritaire" et dans tous les collèges à la rentrée 2008
- Autonomie pour les universités le souhaitant: loi votée (20 universités sur 83 autonomes depuis le 1er janvier 2009)
- "Tous les jeunes devront avoir un emploi ou suivre une formation qualifiante": plan d'urgence de 1,3 milliard d'euros fin avril 2009 pour l'emploi et la formation de 500.000 moins de 26 ans
Justice
- Conseil supérieur de la magistrature composé majoritairement de non magistrats (pas encore en place, mais réforme du CSM dans la révision constitutionnelle de 2008)
- Mineurs récidivistes de 16 à 18 ans jugés comme des adultes: un nouveau code pénal des mineurs est en projet
- Habeas corpus garantissant que personne ne sera emprisonné sans qu'une juridiction collégiale ne se soit prononcée en audience publique: non, un comité de réflexion a proposé en mars de limiter la durée de détention provisoire et de permettre au mis en examen d'exiger une décision collégiale
- La carte judiciaire a été réformée, permettant de supprimer près de 250 tribunaux
Logement
- Déduction fiscale des intérêts de l'emprunt: adoptée pour une partie des intérêts pour les résidences principales et le locatif neuf
- Développement du crédit hypothécaire: abandonné, la crise ayant montré la fragilité de ce système dans les pays l'utilisant
Immigration
- Création d'un ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale
Environnement
- Création d'un ministère du Développement durable
- Le Grenelle de l'environnement a débouché sur des conclusions saluées par les ONG et les premières mesures ont été adoptées dans le budget pour 2009. L'adoption des projets de loi Grenelle est en cours
Europe
- Traité simplifié: processus d'adoption toujours en cours au niveau européen.
Banlieues
- Le plan banlieue qui devait proposer un emploi ou une formation à 250.000 jeunes. En décembre, Nicolas Sarkozy a dû taper du poing sur la table parce que l'application du plan n'allait "pas assez vite".
Afghanistan
- Alors que le candidat Sarkozy se disait favorable au retrait des forces françaises d'Afghanistan, le président a décidé de renforcer la présence militaire de la France dans le pays.
Parachutes dorés
- Les "parachutes dorés" n'ont pas été interdits, mais leur taxation a été renforcée.
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